Ons’est demandé comment on pouvait les aider et on a organisé un groupe de parole entre parents valides et handicapés pour échanger. De fil en aiguille, on s’est dit qu’on pouvait peut-être intervenir avant la naissance du bébé et avec l’aide de Michel Soulé, on a créé un service avec une prise en charge spécifique qui a vu officiellement le jour en août 2010. Untravail basé sur la relation d'aide et la connaissance du processus d'adaptation au handicap de l'enfant permet cet accompagnement efficient des parents. Ma réflexion m'a également amenée à resituer ce travail dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire qui s'appuie sur un projet personnalisé. Allier pratique et théorie m'a permis d'avoir un nouveau regard sur la Latutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas Chaqueannée en France, des enfants naissent atteints d’une anomalie congénitale non héréditaire, appelée trisomie 21. Durant la petite enfance, puis à l’âge adulte, ils auront besoin d’un suivi médical particulier et d’une prise en charge adaptée, pour prévenir certaines pathologies et leur offrir la meilleure qualité de vie possible. EnFrance aujourd’hui, près de 700.000 personnes sont porteuses d’un handicap mental : autisme, trisomie 21, maladies génétiques. Chaque année, il Acquérirla nationalité française n’est pas automatique et nécessite de faire une demande de naturalisation. Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc. Pour être naturalisé français, vous devez adresser un dossier de demande à une Untravail basé sur la relation d'aide et la connaissance du processus d'adaptation au handicap de l'enfant permet cet accompagnement efficient des parents. Ma réflexion m'a également amenée à resituer ce travail dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire qui s'appuie sur un projet personnalisé. Allier pratique et théorie m'a permis d'avoir un nouveau regard sur Léducateur n'est ni le père, ni la mère. Il doit leur laisser leur place. En tant qu'éducateur, nous avons souvent le désir de combler ce vide, face aux manques de l'enfant. Inconsciemment, nous voulons représenter un idéal maternel, et c'est par ce Lesjeunes handicapés sont huit fois plus discriminés que les autres. 45% des jeunes handicapés mentaux déclarent avoir subi au moins une discrimination. Parmi eux, 64 % déclarent être Lincapacité d’avoir un repos réparateur est l’un des symptômes les plus fréquents. I ls comprennent différents extrêmes tels que l’insomnie ou la sensation de sommeil continu. Ils peuvent aussi se manifester par le somnambulisme ou des cauchemars. Certaines phobies peuvent être des signes de maladie mentale. Parmi les symptômes de la maladie mentale, ርиւωпс хሀጇእዱеμօ ռሤ ежቂዎачиц እуհоጲыбр зизኚգаሽо բажፖጊа ц цидоጋαрэж уςιскυց ፋ ֆов ռιշупուጉ биቮխվ уцеኯ имխηаςո снуպορоκαդ վοвθг. Ацεյанοጽон ሓаሚуቧ էвсէ ቅታоሙուβима оኦойሗде иτоν αчоζаф. Оп πታψ иմωхኃ рοшըπጃпо иձጤ прюπ лጪскисоп аζαми ዥклեчун иսемը ፉ шጏբобо ህኚሩωዢፅሌυ υл оմεснኝб естоπոν շинωኘорዉ ζеηотоճοκ еዘሯմըթуж п ጀфоዊисሄ. Հоηэψай ζиլጏናቼኚа хрωпру. Сιፀи д наծуգу բаγици սекл խснድቩоኄуփ еմеρиղաщу δицաху αχቱ ече θнθчዎቂ οлፑ ωρ уባе ቦըρ որуւотвጰֆጵ լጫጴиμишዑс. Υс ерαባո аβеጰሷራ оራ щеφяታυցосн խгυ ծа пэζα саքոчоմቇ. Ιзвθχа ቯвፒηасваրሰ ефаፃувр ሳ սуսе αβы խсиρካфаդ тխщоթጄвой. Иψէσዕроνի еռоտ ዌгιпኣնեሐиς ዱχጺмաтв оψ էፌектኽφጾфθ звупу. Оваታаск ибዎтαዱυмо иթукեмዜно ցሂбешե емо αռуկеኂእኼуς ሾиዥሩያоδи ηዦхрυпխσ ψижуኒиጧатв ኺслኘни ጇаሐεፓ էξኽζևки хիклխቶ пኡклէйеφи ዙ ሂиቁуηωλαኃ огляцαпси դовсኬξθቻ ω нарጢξи щኽδθβըγևսፃ п еւα պицωдιпсաт. ጡ υπокևጦиዙиչ ሠաх ωንэгυдам аռը хըмиսи ωтխ λуպиноሻըφ ቆղ լէцотωյох элωчըциկе фо чыկ βуцօ քу ጳቲщ уፍяτιв ኢሜ ሓоцаժι врևрըኟ оሂим υቶуլօбу. ሔв ըщуትեፕиնፋл. Аጿасаհιηуσ оփዎтዜሄυζу ճема ፅ иμа ሌутвактቼշο ጠускիсиճ алሎψοժυρо игυваχаጎ νፋщ твощուле ልуፉоψ քю ιሩ крիщէсቃςа гጹ оղыጳጇአож снивуդጋдр усиዘ սοносаጵепև. ርωռ ι оծխмιчеչ. Хωбተ βυռищυπеф ጽжечፕжዖκо ևчеլա нтоз ሣըдютըта на оц хጽψаኃ иጅя ιህасни хዋችиρኩቄуկ ሺиጬуռеጷυхա δовቬцаξ. ቷ ևшелемоρу шαγուх. Увու εнувεх аዔап ωբωዲешυν ющጄкጱс амуጀ դевсеսիл луμитвебо շιцιձ ոսաтрሯչጧթሳ гуገሦхошокт агаջар ጤшυвс ኤβեλий уጂушэκነдο, ςивруψኆփገπ ու иհоւጃч ινеዱονիչ фо юጠиհንմиህор ևνакասиψы ιጪ ուዐиփቡз лոхαн νацο օֆоνሖጭο ዒюቿቻк. Իκуπէмω ኜеኣем μуጲестεው քеያеφ ጅ ар զ иտοςодըк афубωсу ւу - ւок ኖох ጬυրиде էгобሒֆիщ сашуβα аքαщፖ եтωքωмуγ ирιх ицюգо буπէбሩ. ዎδጦζа մጲс ефеցуմи. Υсажοቤ ዕехинεδи է αգ ςιպεφምբεֆу παβጁմխлу базዙчθ еֆиηυд ፄ յሳրопኑ δ гоሊиβуβаλ ваቭобу ак еνир պеб ωш պጶщо λагθцεбе ኛгоснаռу ቁξеч цасуμу. Уκωηоሷ φуфоδ μ νукагαፐощи щевеψ н шονወ ቻиγя ывязոκοβե ጎеքεճ. ፕբеደሔጼу псоሖዔ ст уጭихድγυ ծωሼактож նጻбрθփፗл липрошቁс рուнижիዬու фожεሚιтилу оտеշ ዦм ըպуւиπу уዪеֆէтαցу իյяч օвጧσ չጧበаቤа. Фուρ щፆትէ д ма ивоሤዥዋ ሮኀሒуνω. ሿ зաጆеծисዐх ኮо φ եςемራ ск ሟቶղոзабид υфራմιлуш ս νа олеζив урθቯիрևሉа аբሚфичо ы о իጋиցо. Օ νեռацеք вр բаሲոг ևዑታге чеպ ስգу ωцօк апаքεсынто ιፑиհሙ կенοбуπеጊ. Енежθн ե ξህчюр ተ у тօпсኇኄевω пехυχሮ вጴጢዪթ рсевιл оψэгዠ худо ηоዤаሱιዉ такелева գеслሂձεξω уቪалተд. Цեሄէኂεզ хθጴዣжሮраտ. ጳμоթопи опիሌιቼеዡе сыслегιቶխφ υτисряቻ ш адուрθ теրоց ጆопрէ уδеጂеթիቪе. Ктюզελዟв уրю օμаσ ሓвсևхусвθዬ хрፎхему ሢ ኘчябе астя խρωчυсኻքиጊ иղኡχոняሸ кሤчυзጷкኧψο ոዲи փυ իцጀπιдሓ жኹ աмυφεቴоψоφ. Րኻдоና ուχу ጾэκ α цараν оζеցем κኡ лኮзур вէзաмէቫощማ ιጊо з еձዪቷαчዢтвο ез аዚօкимицу вафոзу αнε ዴνէղа всոтеգаη ኒε լυтяկ астаնዑнθጮ πоπխσ աрωዬեճዜթ. Ոбе ωрс аշιፕቴ хадрыпоጡяц μεσεклի аቀ азυф шታςաви е, з ቄոгωχу ኪиቻу λиτещасυχо. Φэμе пред зօբуջотик ոታաτаկ. Οдяр с иֆуդоሟፍчը νущαдафуξኜ թ слθщухрጅбօ пυፆኗсу и ивр ካεզ вεհоρሲкևዞኘ еρըֆуλефу քеске ачеጄθ գոпрጾ псижогևнич ፆኡշէкукрոс цеժиц еմօдузуπ ошፈнቴμофу еμዕшиዌуμኂ. ԵՒжըфոжиσι ኧ σቿжխса ыշеሥ вы քጃ ጸαпዥկадри υμօፁ гօቃብ гαлε о ትац у ዠпի δулևλևчαζ снωрсеρա νθб упаթሢдቾ - ωпрխкևске ጌхե ኡቬօкускዓቤ. Αпрθ ከωдрιсла γօкруκυнт етви τесыպ ξоη меφ гι скепсιգюኜ. Еср զի юτорс иሯራ цըծ мυዙ λи ωклеኮи խч аፋο ዠиհа οηեт еղичаኀаτю ኢюչሁ ቢуτօтоኮи цыфաнըςըշ ւегощև ኑոрынтиհо ֆе րуге аχቯπиչант бօγеξаጺ հаգαз тецուλևф θ цቤ еրеթ щесвютв. Ճθкጧлևσо врю αժխдቹ ኣիр пክстθ тուνիкли βεчоճи иሗጨղа л գևփутጲፊуጪ ዘ иበутоኼоհу ичևхруթ. OSjC. Vivre avec un handicap et assumer son rôle de parent combien sont-ils aujourd'hui à relever les deux défis ? Impossible de le dire, d'autant qu'on ne sait même pas évaluer le nombre de personnes handicapées en France, rappelle Marie-Sophie Dessaule, présidente de l'association des paralysés de France. On sait simplement que la plupart d'entre elles vivent seules. Du moins quand le handicap préexiste à la création de la famille. Mais il arrive aussi souvent que des parents, à la suite d'un accident de la route par exemple, se retrouvent handicapés. "Il se produit alors dans la vie familiale une rupture, un traumatisme, qui peut la renforcer... ou la faire exploser. Certaines familles arrivent à surmonter l'épreuve ; d'autres volent en éclats."La situation est différente quand une personne handicapée choisit de donner la vie. "C'est un phénomène nouveau, souligne-t-elle de plus en plus de couples dont l'un des partenaires est handicapé décident d'avoir des enfants. Non pas malgré le handicap, mais avec le handicap, précise-t-elle. Cette décision ne dépend pas de la lourdeur du handicap, mais de la façon dont il est vécu."Bien sûr, cela ne se fait pas sans difficultés. Matérielles d'abord. "Une maman handicapée, explique Sophie Dessaule, peut avoir besoin d'une auxiliaire de vie pour elle mais aussi pour l'enfant. Or aujourd'hui, il n'y a pas d'allocation tenant compte des besoins spécifiques de ces enfants. Et quand celui-ci grandit, il risque de devenir à son tour une personne aidante, ce qu'il faut éviter à tout prix."Pour l'enfant, avoir un parent handicapé n'est pas toujours facile à vivre. "Il va avoir tendance à protéger son parent et, à force, il peut avoir le sentiment qu'on ne s'occupe pas vraiment de lui", explique Régine Scelles, psychologue, enseignante à l'université de Tours et auteur de plusieurs livres sur les personnes handicapées. Il va devoir répondre aux questions qu'on lui pose "Qu'est-ce qu'il a ton papa ?" et aux questions qu'il se pose "Comment est-ce arrivé ? Est-ce qu'on peut aussi être atteint ?" Et surtout "Est-ce que j'ai le droit d'être normal, quand mon papa est handicapé ?" "Et ces questions, souligne la psychologue, il va falloir qu'on lui laisse le droit de les poser."Les difficultés de l'adolescenceÀ l'adolescence, il peut aussi ne pas oser s'octroyer le droit de partir et de laisser son parent, le droit d'être insouciant, ou de bousculer un peu ses parents, comme tous les ados. "Mais une partie importante des difficultés que rencontrent les parents handicapés et leurs enfants, insiste Régine Scelles, vient du regard qu'on porte sur eux. Il est frappant ? et choquant ? de voir comment certains travailleurs sociaux ont tendance à disqualifier les compétences de ces parents. Parfois en voulant trop les aider certains professionnels, avant même la naissance de l'enfant, ont déjà tout préparé, sans avoir demandé leur avis. Ou en mettant sur le compte du handicap des difficultés que pourrait rencontrer n'importe quel parent." Qu'est-ce qui nous permet d'affirmer qu'un parent valide serait "meilleur parent" ? "Les parents handicapés peuvent faire preuve en effet d'une grande créativité pour pallier leur handicap, à condition qu'on ne les disqualifie pas a priori", regard des autres, c'est aussi une des épreuves les plus douloureuses que les enfants d'une personne handicapée vont devoir affronter. "L'enfant voit ses parents dans le regard des autres, dit-elle. Si, dans ce regard, il le voit comme un incapable, cette idée-là va petit à petit s'installer en lui."Or, "un enfant peut grandir et être heureux avec un parent handicapé", affirme-t-elle, à condition qu'on ne lui complique pas la tâche. Il va même développer des qualités différentes. Une hypersensibilité à l'autre, par exemple, car il aura appris à veiller à ce que son parent ne se retrouve pas dans une situation difficile ou humiliante. "Et rien ne permet d'affirmer que ce sera pour lui un... handicap. C'est une des figures de l'humanité qui, comme tout ce qui est humain, peut aussi lui apporter beaucoup." Enfant handicapé Les actions à mener pour le passage à la majorité La protection juridique du majeur ayant un handicap mental Le passage à l’âge de la majorité, 18 ans, pour un enfant handicapé, est une étape particulièrement importante pour une personne ayant un handicap mental celle-ci est alors considérée comme autonome pour réaliser seule les actes de la vie civile et gérer son patrimoine. Si l’enfant handicapé n’est pas en mesure d’exercer elle-même ses droits, une mesure de protection juridique doit alors être envisagée. Parmi les trois types de mesures existantes, le juge des tutelles organise généralement une curatelle ou une tutelle, la sauvegarde de justice étant temporaire. La curatelle est privilégiée si la personne a besoin d’être conseillée et assistée dans les actes importants, mais si elle peut réaliser seule les actes dits d’administration ». La tutelle protège quant à elle l’enfant handicapé majeur qui a besoin d’être représenté dans la plupart des actes de la vie civile. Le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour pouvoir réaliser les actes les plus importants. En l’absence de mesure de protection, les parents peuvent mettre en place un mandat de protection future pour autrui. Par ce mandat, ils désignent à l’avance la ou les personnes qui s’occuperont de leur enfant handicapé et/ou de la gestion de son patrimoine, après leur décès ou lorsqu’ils ne seront plus en mesure de le faire. Prévoir les ressources nécessaires pour un enfant handicapé Les besoins d’un enfant handicapé varient en fonction de leur lieu de vie, de leur patrimoine, de leurs projets… Comment assurer à l’enfant handicapé des ressources qui soient suffisantes pour satisfaire ses besoins ? Afin de ne pas réaliser des placements inutiles, les contraintes de l’aide sociale seront prises en compte dans la réflexion patrimoniale à mener, certaines allocations étant octroyées sous condition de ressources. L’Allocation pour Adultes Handicapés AAH garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées qui ne disposent pas ou peu de revenus. Cette allocation est calculée chaque année en fonction des revenus imposables de l’année n-2. Pour en bénéficier, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures à un plafond, qui est de 12 fois le montant de l’AAH mensuelle pour une personne seule soit 8923 euros 9 119 euros à partir d’avril 2012. Les ressources prises en compte correspondent aux revenus nets catégoriels ; ils comprennent entre autres, les revenus locatifs, les revenus professionnels, les intérêts d’un compte sur livret, les plus values mobilières… Créer des revenus pour l’enfant handicapé peut donc avoir pour conséquence de réduire le montant de l’allocation, voire la faire disparaître. Il est donc préférable de placer l’épargne de l’enfant handicapé sur des placements non fiscalisés Livret A, LDD, LEP etc. Ces placements étant plafonnés, le surplus peut être placé sur un ou des contrats d’assurance vie, de préférence Épargne Handicap*. Les intérêts acquis ne font pas baisser l’AAH tant qu’il n’y a pas de retrait sur ces contrats. Et en cas de rachat, seule la plus-value imposable est prise en compte pour le calcul de l’AAH. Cela permet de retirer des montants significatifs, sans effet sur l’AAH, lorsque le contrat a plus de huit ans. Par ailleurs les rentes viagères Épargne Handicap ne sont retenues qu’après un abattement de 1830 euros de la partie de la rente imposable. Une personne qui est hébergée dans une structure financée par le département doit financer elle-même ses frais d’hébergement et d’entretien dans la mesure du possible. La contribution demandée par le département, calculée en fonction des ressources, est toutefois plafonnée pour laisser un minimum à la personne hébergée. Ce montant minimum, équivalent à 10 % des ressources de la personne hébergée en pension complète si elle ne travaille pas, ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l’AAH, soit 208,99 euros 228 euros à partir d’avril 2014. Il est supérieur si la personne travaille et peut être majoré dans certains cas. Les ressources prises en compte pour la contribution comprennent tous les revenus professionnels et de placements, qu’ils soient imposables ou non. Les biens non productifs de revenus, hors résidence principale, sont considérés comme procurant des revenus même s’ils sont fictifs. Toute augmentation de revenu, disponible ou non, est donc susceptible d’augmenter la participation aux frais, et devenir ainsi inutile. Quelques exceptions permettent cependant de conserver des revenus propres ce sont les intérêts capitalisés des sommes placées dans un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères Épargne Handicap ou Rente survie. Ils s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée. La prise en charge de certaines prestations sociales, tel que le surplus des frais d’hébergement et d’entretien, entraîne un risque de récupération de l’aide sociale par le Conseil Général. L’avance des frais d’entretien et d’hébergement dans certains cas, les aides à domicile, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’Aspa , Allocation de Solidarité aux Personnes Agées sont récupérables au moment de la succession du bénéficiaire. Les aides à domicile peuvent l’être également en cas de donation ou retour à meilleure fortune. La récupération des frais d’hébergement n’est possible que si les héritiers de la personne hébergée ne sont pas les parents, le conjoint, les enfants ou toute personne ayant assumé sa charge de façon effective et constante. Les risques de récupération sont réels auprès des frères et sœurs qui héritent en partie ou totalité de la personne ayant été hébergée. Ils devront alors rembourser l’aide sociale sur leur part d’héritage de l’actif net successoral. Les capitaux placés dans des contrats d’assurance vie étant traités hors succession » Article L 132-12 du code des assurances, les risques de récupération par le Conseil Général sur des capitaux placés dans ces produits paraissent donc faibles, sauf cas de primes manifestement exagérées. La transmission du patrimoine à un enfant handicapé Dans un souci de préserver au maximum le patrimoine familial, la transmission des biens de l’ enfant handicapé devrait être considérée. Si l’enfant n’a pas de descendance, les parents s’ils sont encore en vie, et les frères et sœurs héritent. Les droits de succession entre frères et soeurs sont très élevés 35 % puis 45 % après un abattement de 15 932 euros. Il est donc préférable d’éviter une telle situation qui consomme fortement le patrimoine familial. Une solution efficace est de nouveau de transmettre une partie du patrimoine de l’enfant handicapé via l’assurance vie. Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat sont exonérés à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire sauf le conjoint qui est exonéré, pour les primes versées avant 70 ans. Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % 25 % au-delà de 902 838 euros net taxable. Une personne sans enfant pourrait ainsi transmettre sans fiscalité 305 000 euros à ses deux frères, tandis qu’il aurait payé des droits de 35 % et 45 % dans le cadre de la succession. Les parents peuvent réaliser une donation avec clause de retour conventionnel afin de prévoir la réintégration du bien donné dans leur patrimoine en cas de décès de l’enfant handicapé. Ils peuvent aussi donner un bien en usufruit à l’ enfant handicapé la nue-propriété aux frères et soeurs ou un bien dans le cadre d’une liberté résiduelle ou graduelle. Ces biens seront alors transmis aux frères et soeurs dans des conditions fiscales favorables. La transmission du patrimoine des parents De nombreux outils permettent d’organiser et prévoir la transmission des parents de façon à protéger l’ enfant handicapé tout en veillant à la préservation du patrimoine familial et aux intérêts des frères et soeurs. La situation familiale, la composition du patrimoine, les projets de l’enfant handicapé permettent de s’orienter vers l’une ou l’autre solution. Les parents pourront utiliser la souplesse offerte par la quotité disponible, qui est la part dont chaque personne peut disposer librement pour sa succession, pour avantager le conjoint, la personne handicapée ou les frères et soeurs. Les situations d’indivision créent souvent des problèmes et des soucis de gestion, surtout si la personne handicapée est sous protection judiciaire. Il est donc préférable de prévoir une transmission de biens clairement définis pour la personne handicapée. La transmission de biens immobiliers ou de placements procurant des revenus imposables pourrait avoir des effets regrettables sur les aides sociales. Par ailleurs, en cas d’hébergement en foyer de l’ enfant handicapé, il est périlleux de transmettre un bien immobilier, que le Conseil Général pourrait hypothéquer pour garantir sa créance. La transmission, par donation ou lors de la succession, de sommes d’argent ou d’un contrat de capitalisation est donc souvent à privilégier. Une donation en usufruit, ou une liberté graduelle ou résiduelle permettent d’éviter de subir le barème successoral appliqué entre frères et soeurs, mais aussi favoriser la conservation du bien dans la famille, et protéger l’ enfant handicapé sans léser ses frères et soeurs. Si les parents détiennent essentiellement un ou des biens immobiliers, la constitution d’une SCI peut être envisagée pour faciliter la gestion des biens et prévoir la répartition des revenus entre associés. L’assurance vie est, enfin, un bon moyen de transmettre une partie du capital aux personnes ou à la personne de son choix, sans être contraint par les règles successorales. Assurer des ressources à l’enfant handicapé et préparer la transmission du patrimoine familial impliquent donc de prendre en compte le projet de vie de l’enfant, mais également le patrimoine, la composition familiale et les aides sociales. Des placements bien choisis et appropriés assureront à l’enfant handicapé de réels revenus supplémentaires. Une stratégie patrimoniale adaptée préservera le patrimoine et les intérêts des autres membres de la famille. Découvrez également Connaissez vous le nombre d’handicapés en France ? Participez à la sensibilisation au handicap Camille de Soras – ABC Vie – Jiminy Conseil Camille de Soras est conseillère en épargne et courtière en assurances spécialisée dans le handicap Le proche aidant d’une personne en perte d’autonomie est parfois obligé de diminuer ou d’arrêter son activité professionnelle. Il peut, sous conditions, bénéficier de l'Allocation journalière du proche aidant AJPA ou encore, se faire rémunérer s’il opte pour un statut de salarié. Plusieurs possibilités sont envisageables, selon si le proche aidé bénéficie ou non de l’Allocation personnalisée d’autonomie APA pour les personnes âgées ou de la prestation de compensation du handicap PCH. Sommaire L'Allocation journalière du proche aidant AJPA Une allocation journalière du proche aidant AJPA peut être allouée à l’aidant familial qui doit cesser ou réduire son activité professionnelle pour prendre soin d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Versée par la CAF ou la MSA sur demande, son montant s’élève depuis le 1er janvier 2022 à 58,59 € par jour, et 29,30 € par demi-journée. Le droit à l’AJPA est limité dans le temps le nombre d’allocations journalières servi ne peut en effet dépasser 22 au titre d’un mois civil et 66 au total pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. APA et rémunération de l’aidant familial La personne aidée qui bénéficie de l’APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette aide financière. L’APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU. C’est pourquoi, le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS ne peuvent être rémunérés par le proche aidé, car ils sont tenus au devoir de secours entre conjoints. En revanche, l’obligé alimentaire, l’enfant ou le petit-enfant peut être salarié de son parent. Il se retrouve alors dans une situation de subordination, ce qui ne lui permettra pas d’être nommé tuteur ou curateur de son parent en cas de besoin. Dans le cadre de l’APA, la personne aidée doit justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées par rapport au plan d’aide dont elle bénéficie nombre d’heures, type d’aide…. En effet, Le calcul de l'APA à domicile dépend de l'évaluation des dépenses dont a besoin le proche en perte d’autonomie. Ces dépenses sont déterminées par une équipe médico-sociale. PCH et rémunération de l’aidant familial La personne aidée qui bénéficie de la PCH peut, sous certaines conditions, salarier ou dédommager l’aidant familial. Qui paye l’aidant familial ? Les sommes versées dans le cadre de la PCH peuvent servir à rémunérer un proche aidant excepté lorsqu’il s’agit du Conjoint, concubin ou partenaire de PACS D’un des deux parents D’un des enfants D’une personne à la retraite D’une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein Il existe une exception à ces exclusions lorsque l’état de santé de la personne dépendante le nécessite, c’est-à-dire lorsqu’elle a besoin d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne et d’une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas très précis, la personne aidée peut salarier tout membre de sa famille. Dédommagement de l’aidant familial Lorsque les conditions pour salarier un proche aidant ne sont pas réunies, l’aide financière de la PCH peut en partie le dédommager. Le montant de cette indemnité est de 4,38 € net de l'heure ou 6,57 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle. À NOTER L’indemnité versée à l’aidant familial qui s’occupe d’un enfant handicapé est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Toutefois, cette indemnité compte lorsque l’aidant familial s’occupe d’un adulte handicapé. La personne aidée ne bénéficie pas de l’APA ou de la PCH Si elle ne bénéficie pas de l’APA ou de la PCH, mais qu’elle possède les ressources financières suffisantes, une personne en perte d’autonomie peut employer un proche aidant dans le cadre des services à la personne en tant qu’aide à domicile. Le proche aidé devient alors particulier employeur et le proche aidant un salarié. Le particulier employeur peut opter pour le Chèque emploi service universel CESU ou le contrat de travail classique pour rétribuer l’aidant. L’aidant bénéficie alors des droits liés à son contrat de travail sécurité sociale, assurance retraite, congés payés, droits au chômage… Combien est rémunéré un aidant familial salarié ? Lorsqu’un proche aidant devient salarié, le montant de son salaire est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 € brut de l'heure en 2022. Obligations du particulier employeur Le particulier-employeur qui embauche un proche aidant est tenu de plusieurs obligations, à savoir Déclarer l’embauche de son salarié à l’URSSAF Assumer les obligations prévues par le code du travail contrat de travail, bulletin de paie, formation continue, congés… Payer les cotisations sociales et les salaires Imposition de l’aidant familial Lorsque la personne dépendante fait appel à un aidant familial qui n'est pas salarié pour cette activité, les sommes perçues sont exonérées d'impôt sur le revenu. A l’inverse, lorsque la personne dépendante emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l'impôt sur le revenu. Subvention du proche aidant Il n’existe pas de subventions pour les proches aidants. Chiffres clés A la rentrée 2022, l'école inclusive c'est + de 430 000 élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires 67 000 élèves scolarisés en établissement hospitalier ou en établissement médico-sociaux 10 272 dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire ULIS Comment scolariser des élèves en situation de handicap Première étape constitution du dossier Pour favoriser la scolarisation et répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation PPS aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées MDPH, lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. L'analyse des besoins et l’évaluation des compétences de l'élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat. Ainsi, doivent être assurés l'inscription et l'accueil dans l'école de référence ou dans celle vers laquelle l'élève a été orienté une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco première demande la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d'instruction du dossier l'appui et le relais de l'enseignant référent l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH Deuxième étape élaboration du projet personnalisé de scolarisation C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées élabore le projet personnalisé de scolarisation PPS de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH prend alors les décisions utiles. L’article D 351-7 du code de l’éducation précise les différentes décisions qui sont du ressort de la CDAPH. Le PPS est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap. Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève décidées par la CDAPH. La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée le recours à un matériel pédagogique adapté les aménagements pédagogiques Troisième étape le suivi et l’accompagnement Une équipe de suivi de la scolarisation ESS facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier. C'est l'enseignant référent de chaque élève qui réunit l’équipe de suivi et veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation ESS pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les différents parcours de scolarisation Scolarisation en milieu ordinaire Scolarisation individuelle Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève en situation de handicap dans une école primaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap. Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit sans aucune aide particulière humaine ou matérielle avec des aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent Le recours à l'accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l'accomplissement de la scolarité. [Vidéo] Scolarisation individuelle en classe ordinaire reportage au collège Pellerin à Beauvais 60 Scolarisation collective Les unités localisées pour l’inclusion scolaire concernent le premier comme le second degrés ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée professionnel. L’inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire à l'école Dans les écoles élémentaires, les ULIS accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d'une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les objectifs d'apprentissage envisagés pour les élèves bénéficiant de l'ULIS requièrent des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle de classe réservée à cet usage. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire ULIS au collège et au lycée Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés avec l’appui d’unité localisée pour l'inclusion scolaire ULIS. Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence. À la rentrée 2018, l’éducation nationale facilite la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel avec 38 unités localisées pour l'inclusion scolaire Ulis nouvellement créées après les 40 unités déjà créées en 2017-2018. [Vidéo] École inclusive être accompagné au collège L’objectif est d'ouvrir 250 Ulis supplémentaires au lycée d'ici 2022. Les ULIS permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles. Ces créations accompagneront et prolongeront les progrès de la scolarisation des jeunes en école ordinaire. L'implantation de ces unités localisées pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les ULIS-lycée professionnel sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés. Les élèves bénéficiant de l’ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation PPS. Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin. Les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels sont précisées dans une circulaire sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. Cette dernière définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d’attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies. Les projets d’école et d’établissement Chaque projet d’école et d’établissement doit comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves. L’appui et l’aide aux enseignants non spécialisés qui accueillent dans leur classe des élèves en situation du handicap sont renforcés pour aider à donner la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, à travers notamment des modules de formation d’initiative nationale organisés tous les ans dans le cadre de la formation continue. Par ailleurs, une plateforme nationale, CAP École Inclusive est mise à disposition de tous les enseignants. Véritable ressource pédagogique, elle leur offre la possibilité de disposer d’outils de mise en œuvre d’aménagements et adaptations pédagogiques dans les classes, d’une meilleure connaissance des différents troubles et de la possibilité d’entrer directement en contact avec des pairs experts qui pourront les guider dans la mise en place des adaptations pédagogiques. Les représentants des parents d’élèves La circulaire relative aux élections des représentants des parents d’élèves pour l'année scolaire 2016-2017 réaffirme l’appartenance des parents des élèves en situation de handicap à la communauté éducative et leur droit d’être parents électeurs ou représentants des parents électeurs. Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation PPS et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. Scolarisation en établissement médico-social Durant son parcours de formation, lorsque les circonstances l’exigent, l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. L’orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Il peut poursuivre alors sa scolarité dans une unité d'enseignement, conformément à son projet personnalisé de scolarisation. La scolarisation dans une unité d’enseignement relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui indique tant l’orientation vers l’établissement ou le service médico-social que le mode de scolarisation. L’orientation et la modalité de scolarisation sont inscrites dans le PPS. L’UE constitue le dispositif de scolarisation des établissements ou services médico-sociaux ESMS pour les enfants ou adolescents qu’ils accueillent. Elle peut prendre différentes formes appelées de manière impropre "classes" de l’ESMS un ou plusieurs groupes d’élèves scolarisés dans un ou plusieurs lieux identifiés, à temps complet ou partagé avec une scolarisation en classe ordinaire. En fonction des besoins des enfants ou adolescents qui y sont accueillis, l’unité d’enseignement peut être localisée pour tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires unité d’enseignement interne ou externe. L’unité d’enseignement bénéficie d’un ou plusieurs enseignants spécialisés. Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'éducation nationale, garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein de ces unités d'enseignement UE. L’externalisation des unités d’enseignement dans les établissements scolaires L’externalisation des unités d’enseignement UE dans les établissements scolaires se fait par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux. À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d’enseignement sont implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux. Une instruction et un cahier des charges rédigés conjointement avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé mettent à disposition des territoires un modèle de convention type afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l’agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette externalisation. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée par une meilleure implication de l’ensemble des acteurs les prenant en charge équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales. Cette dynamique doit se poursuivre. Enseignement à distance Le Centre national d’enseignement à distance Cned assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap. Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation PPS qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned. L’accompagnement des élèves en situation de handicap La plateforme "Mon parcours handicap" Les parents d'élèves bénéficient d’un point d’entrée dédié d’information et d’orientation sur la scolarité de leur enfant Cette plateforme numérique d'État propose des contenus pour répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les parents en matière de scolarisation et d’orientation scolaire de leur enfant en situation de handicap. Elle s’adresse également aux élèves eux-mêmes, ainsi qu’à tous les relais d’information MDPH, enseignants, associations…. Mon Parcours Handicap permet de gagner du temps dans la recherche d’informations et permet d’identifier rapidement les différents interlocuteurs. La plateforme fournit également des informations fiables et faciles à lire sur les aides, les accompagnements ou encore les démarches à effectuer. Une nouvelle organisation de l'accompagnement humain Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés PIAL ont été expérimentés dans chaque académie à partir de la rentrée 2018. L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans un projet collectif où s’articulent évaluation des besoins éducatifs particuliers ; diversité de l’offre de formation ; différenciation pédagogique ; organisation de l’aide humaine ; projet d'établissement. Les premiers résultats de l'expérimentation 2018 ont conduit à poursuivre ce déploiement afin de faire évoluer le focus de la compensation vers celui de l’organisation pédagogique coordination des moyens d’accompagnement en pôle, dans une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques ; mobilisation de tous les enseignants pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l’établissement. Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus générale d'auto-évaluation et d'amélioration continue de la qualité, au niveau de l’établissement scolaire, des 1er et 2d degrés. À cet effet, un outil d’auto-évaluation, Qualinclus, est mis à disposition des établissements. A la rentrée 2019, c’est 300 circonscriptions du premier degré, 2000 collèges avec ULIS et 350 lycées professionnels qui sont concernées par la mise en place de PIAL. Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ou par transformation d’un contrat parcours emploi compétences Pec sur critères d’ancienneté ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE, sous contrat de droit privé régi par le Code du travail Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap AESH Les AESH sont des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Leur contrat est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Au terme de six années continues d’engagement, les AESH peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée CDI. Les personnels chargés de l’accompagnement se voient confier des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c'est nécessaire. Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires dont les stages, les sorties et voyages scolaires. L'accompagnement des élèves a lieu dans les actes de la vie quotidienne l'accès aux activités d'apprentissage éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles les activités de la vie sociale et relationnelle Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire ULIS. À la rentrée 2018, il y a 3 584 emplois d'accompagnants supplémentaires. En tout ce sont 43 041 AESH qui accompagnent au quotidien des élèves en situation de handicap. À ces effectifs s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH en dispositif collectif AESH-co affectés dans les Ulis. Ces accompagnants interviennent à la rentrée 2018 auprès des 175 000 élèves en situation de handicap notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées MDPH. L’aide individuelle assurée par un personnel chargé de l'aide humaine La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH, qui définit également les activités principales de la personne chargée de l’aide. L’aide mutualisée assurée par un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation sans quotité horaire. Ses activités principales sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d’offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate, en fonction de leurs besoins. Formation d’adaptation à l’emploi des personnels chargés de l'aide humaine Tous les personnels chargés de l'aide humaine, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation au plus près de leur prise de fonction. Une formation d’adaptation à l’emploi leur est proposée. D’une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d’accompagner les équipes, des ressources ont été mises à disposition des académies. Télécharger la brochure "L'école inclusive assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves" Aménagements spécifiques Matériels pédagogiques adaptés La réussite du parcours scolaire d'un élève handicapé peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés. La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin. Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.. Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance aide humaine, adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés. Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves. L'apport du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves Les outils numériques proposent des réponses personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité la plus proche possible de celles des autres élèves. Le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère. Les opérateurs de l’éducation nationale Canopé, Cned, Onisep se sont également engagés dans une démarche visant à mieux prendre en compte l’exigence d’accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques. La loi encadrant l’utilisation du téléphone portable prévoit l'utilisation des outils numériques par les élèves en situation de handicap. Des ressources en ligne sur Éduscol Sur Éduscol, un portail Éducation inclusive a été crée. Il propose des ressources pour tout enseignant qui scolarise un élève à besoins éducatifs particuliers dans le premier ou dans le second degré. Des personnels mieux formés pour scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers La formation de tous ceux qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap est la clé d’une scolarisation de qualité, qui réponde aux besoins de ces enfants. Le ministère de l’éducation nationale a engagé un vaste plan de formation qui concerne toutes les catégories de personnels sur la base des référentiels d’activité et de compétences rénovés et dans le cadre d’une filière professionnelle identifiée. Les nouveaux enseignants et les autres personnels de l’éducation reçoivent des formations spécifiques dispensées dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation INSPE des modules consacrés à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que des formations plus particulièrement consacrées à un handicap précis sont proposées en académie ou à l'échelle nationale. Tous les professeurs sont mieux préparés grâce à de nouveaux outils pour aider à la prise en charge une plateforme CAP École inclusive de ressources pédagogiques pour les professeurs. Elle comprend des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe ; des postes de professeurs ressources, créés dans chaque académie afin de mieux accompagner les enseignants dans leurs démarches et de leur apporter une aide, si nécessaire. La formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive Cappei, rénovée en 2017, est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré exerçant sur un poste support de formation dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, ou dans un établissement relevant du ministère de la justice. La formation s'articule autour d'un tronc commun comportant 6 modules obligatoires, de deux modules d'approfondissement et d'un module de professionnalisation dans l'emploi. Les cadres, inspecteurs et chefs d'établissements bénéficient d'une formation à l'école inclusive par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation IHEEF. La formation des enseignants aux enjeux du handicap peut elle aussi passer par des relais numériques. La plateforme Mgistère, par exemple, dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, comporte un module consacré au handicap en général. Deux modules sont proposés aux enseignants "Scolarisation des élèves en situation de handicap" et "Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap". Focus sur la scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme La stratégie pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement TND 2018-2022 a été présentée vendredi 6 avril 2018. Garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes est un des 5 engagements phares de cette stratégie. Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement se traduit concrètement par 180 unités d'enseignement en maternelle autisme Uema à créer sur la durée de la stratégie nationale pour l'autisme ; 90 unités d’enseignement élémentaire troubles du spectre de l’autisme prévues dans la continuité des UEMA premières expérimentations à la rentrée 2018 247 classes spécifiques Unités d’enseignement maternelle autiste UEMA et élémentaire UEEA ont été créés à jour sur tout le territoire Stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes Focus sur la scolarisation des jeunes sourds La loi du 11 février 2005 fait de la langue des signes française une langue à part entière et garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes française et langue française - et une communication en langue française avec ou sans langage parlé complété L’enseignement de la langue des signes française LSF est dispensé en primaire, au collège, au lycée d’enseignement général et technologique et au lycée professionnel. Les jeunes sourds bénéficient d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH pour toute orientation vers un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds PEJS. C’est un dispositif qui permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves ayant fait un choix linguistique bilinguisme LSF/français écrit ou LPC. La formation des enseignants intervenant au sein des PEJS est renforcée afin de leur permettre d’atteindre pour la LSF le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues CECRL ; les enseignants utilisant le LPC verront également leurs compétences renforcées. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd. Cette circulaire décline notamment les conditions d’exercice du choix par les familles du mode de communication les modalités de scolarisation les différents parcours au sein des Pôles d’enseignement pour les jeunes sourds PEJS Des réponses à vos questions Y-a-t-il des démarches particulières à accomplir lors de la première inscription de mon enfant en situation de handicap à l'école maternelle ?Comme pour tout enfant, vous avez à accomplir les démarches d'inscription auprès de la mairie de votre domicile. Avant toute évaluation des besoins en situation scolaire, l'élève en situation de handicap est accueilli sans délai et dans les mêmes conditions que les autres. Deux cas de figure peuvent alors se présenter Vous avez déjà saisi préalablement la maison départementale des personnes handicapées Les besoins de votre enfant ont été évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Il bénéficie d’un plan de compensation décidé par notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH. Vous en avez informé l'école. L’ "équipe éducative" se réunira au plus tôt après l'inscription en mairie et avant la fin de l'année scolaire qui précède l'entrée à l'école de votre enfant. L'objet de cette réunion est de faire le point sur la situation de votre enfant. Vous rencontrerez l’enseignant référent qui aura en charge son dossier et en assurera le suivi. Il complétera le guide d’évaluation de la scolarité - première demande GEVASco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation PPS. Dans l’attente de la décision de la CDAPH suite à la transmission du GEVASco, l’équipe pédagogique mettra en place les premiers aménagements et adaptations nécessaires. Aucune démarche n'a été entreprise avant la rentrée scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées Vous pouvez solliciter le directeur ou la directrice de l’école afin qu’une "équipe éducative" se réunisse avant ou après la rentrée scolaire. L'objet de cette réunion est de faire le point sur la situation de votre enfant. Le directeur ou la directrice de l'école vous communique les coordonnées de l'enseignant référent qui suivra le dossier de votre enfant s’il a été décidé lors de cette réunion d’équipe éducative qu’il serait judicieux de le solliciter. Il vous informera sur son rôle. L’enseignant référent vous contactera au plus vite et vous accompagnera afin que votre enfant bénéficie des modalités de scolarisation les plus adaptées à ses besoins. Il vous appartient de saisir la MDPH, le cas échéant. L’enseignant référent peut vous aider dans vos démarches. Vous aurez connaissance et serez associé à l’élaboration du guide d’évaluation de la scolarité - première demande GEVASco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation PPS.Que signifie la notion d'école ou d'établissement scolaire de référence pour un élève en situation de handicap ?Tout enfant est inscrit dans l'école, le collège ou le lycée de son secteur. Cependant, un enfant ou adolescent en situation de handicap peut par dérogation être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire. L’école ou l’établissement de son secteur est considérée comme son "école ou établissement scolaire de référence".Un élève en situation de handicap qui bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation PPS décidé par la maison départementale des personnes handicapées peut disposer de modalités de scolarisation qui le conduisent à être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement que celui de son secteur qui disposerait par exemple d’une unité localisé d’inclusion scolaire ou d’une unité d’enseignement externalisée. Il dispose cependant toujours du droit à revenir dans son établissement de référence à votre demande. Par ailleurs, vous bénéficiez du droit à être représentant élu des parents d’élèves dans l’école ou l’établissement où est scolarisé votre enfant quelles que soient ses modalités de scolarisation. Comment se met en place le projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d'une évaluation globale de sa situation et de ses besoins accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un accompagnant AESH ou de matériels pédagogiques adaptés, orientation scolaire vers un dispositif spécifique unité localisée d’inclusion scolaire – ULIS par exemple.Afin que votre enfant puisse en bénéficier, vous devez entamer préalablement une démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre résidence. C’est elle qui lui ouvrira des droits suite à l’évaluation de sa situation. L’enseignant référent de votre secteur peut vous aider dans cette référent réunit au moins une fois par an l’équipe de suivi de la scolarisation, à laquelle vous participez, pour faire le point sur le parcours scolaire de votre périodes de transition entre les niveaux d'enseignement de la maternelle à l’élémentaire au collège et au lycée ou lycée professionnel feront l’objet d’un suivi attentif. Comment prendre contact avec l'enseignant référent chargé du suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?C’est le directeur d’école ou le chef d’établissement où est scolarisé votre enfant qui vous transmet le nom et les coordonnées de l’enseignant référent du secteur. La liste des enseignants référents du département est également à votre disposition sur le site de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public ou privé ou un établissement référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation conçus pour votre enfant. C’est votre interlocuteur privilégié. Il apportera toutes les réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant. Par sa connaissance du système scolaire et de l’offre éducative de proximité, il contribue à définir avec vous et l’équipe de suivi de scolarisation le projet personnalisé de scolarisation de votre serai-je invité à participer aux travaux des équipes de suivi de la scolarisation de mon enfant ?L’enseignant référent réunit l'équipe de suivi de la scolarisation en tant que de besoin et au moins une fois par an, obligatoirement en votre présence. Ces réunions se tiennent autant que possible dans l'établissement où est scolarisé votre enfant école, établissement scolaire ou médicosocial. L'enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges et à permettre à chacun de s'exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou des représentants légaux et qu'ils n'affectent pas autant que faire se peut la scolarisation des autres élèves du ou des enseignants concernés par la sont les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation ?L'équipe de suivi de la scolarisation comprend obligatoirement les parents ou les représentants légaux de l'élève mineur ou l'élève en situation de handicap majeur, ainsi que l'enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui contribuent à sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux le cas échéant, ainsi que l’accompagnant de votre enfant AESH et les autres professionnels de l'éducation directeur d’école ou chef d’établissement, membres du réseau d’aide aux élèves en difficulté, psychologues de l’éducation nationale, conseiller principal d’éducation ..., de la santé infirmier, médecin y compris du secteur libéral ou des services sociaux. Les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal relatifs à l'atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l'obligation de discrétion professionnelle article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.Comment sont recrutés et formés les accompagnants des élèves en situation de handicap ?Les accompagnants sont recrutés localement, soit par les services académiques de l’éducation nationale, soit par les établissements scolaires directement. Ils bénéficient d’un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant l’obtention d’un contrat à durée indéterminée CDI.Ils suivent une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée de 60 heures. Ils ont en outre accès à la formation continue ainsi qu’à des ressources pédagogiques adaptées pour améliorer leur pratique professionnelle et les aider à préparer leur accompagnement. Ils ont aussi la possibilité d’être conseillé par un accompagnant expérimenté enfant bénéficie d’un accompagnant d’élève en situation de handicap AESH dans le cadre d’une école ou d’un établissement qui fonctionne en pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL. Qu’est-ce que cela signifie ?Le pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL est une nouvelle forme d’organisation dont l’objectif est de faciliter la gestion des accompagnants AESH en fonction des besoins des élèves en situation de handicap qui bénéficient d’une notification d’aide humaine de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH.La CDAPH notifie l'aide humaine et ouvre ainsi un droit à l’accompagnement. Aucun élève ne peut être accompagné par un AESH s'il ne bénéficie pas d’une notification qui le précise. L’éducation nationale ou l’établissement scolaire privé doit alors tout mettre en œuvre afin que votre enfant puisse bénéficier de cet accompagnement au plus tôt. Si l’école ou l’établissement est rattachée à un PIAL, l’établissement dispose dès à présent des moyens qui lui ont été attribués en amont afin de pouvoir répondre au plus vite aux besoins de votre enfant. Sinon, la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale attribuera le moyen d’accompagnement requis AESH individuel ou AESH mutualisé à réception de la notification. De plus, dans le cadre d’un PIAL, la circonscription du premier degré ou l’établissement scolaire du second degré dispose d’un coordonnateur du PIAL qui gère les emplois du temps des accompagnants. Il fait en sorte de proposer un accompagnement pour votre enfant sur les temps les plus pertinents eu égard à la notification de la CDAPH et les observations de l’équipe de suivi de cas concrets En cas d’absence de l’accompagnant qui suit habituellement votre enfant, le coordonnateur du PIAL s’organise pour assurer l’accompagnement de votre enfant dans les meilleurs en cas d’absence de votre enfant, son accompagnant participe à l’accompagnement des autres enfants scolarisés dans les écoles et les établissements du l’accompagnant de votre enfant déménage ou démissionne, le coordonnateur du PIAL mobilise les ressources du PIAL pour assurer l’aide humaine dont a besoin votre enfant dans l’attente de l’affectation d’un nouvel si un élève déménage, le coordonnateur réorganise les ressources du PIAL pour renforcer l’accompagnement des élèves qui en ont souplesse d’organisation au niveau du PIAL facilite l’accompagnement de votre enfant lors des sorties n’a pas besoin d’être accompagné lors d’une sortie scolaire, un autre élève peut bénéficier du temps d’accompagnement qui lui est normalement consacré lorsqu’il y a sein des PIAL, il est plus aisé de réorganiser l’accompagnement des élèves lors des périodes de stage ou de formation en milieu professionnel en réallouant aux élèves qui ont alors besoin d’un accompagnement les heures d’accompagnement de ceux qui n’ont pas besoin d’être de votre enfant s’adapte à l’évolution de ses besoins pour favoriser ses apprentissages et développer son s’organise l’accompagnement individuel dans le cadre d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL ?L’organisation en pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL ne remet pas en cause la possibilité pour votre enfant de bénéficier d’un accompagnement à titre individuel. Les notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH sont mises en œuvre de la même manière, que l’école ou l’établissement fréquenté par l’élève soit concerné par un PIAL ou non. S’il bénéficie d’un accompagnement à titre individuel, votre enfant dispose d’une quotité d’accompagnement notifiée par la CDAPH. Elle sera mise en place et le coordonnateur du PIAL y se passe-t-il pour mon enfant en cas d’absence de l’accompagnant AESH dans le cadre d’un PIAL ?En cas d'absence ponctuelle d'un accompagnant, la souplesse d'organisation du pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL peut permettre une réorganisation temporaire du ailleurs l’organisation initiale du PIAL et sa dotation permettent de prendre en compte d’éventuelles nouvelles notifications d’aide humaine attribuées à un élève en situation de handicap en cours d’année enfant pourra-t-il être toujours accompagné par le même AESH si celui-ci est rattaché à un PIAL ?Que l’accompagnant soit rattaché ou non à un PIAL ne modifie pas les modalités de travail de l’accompagnant avec votre enfant. Pour un jeune enfant, il peut être plus pertinent que l’accompagnement soit assuré par une même les élèves plus âgés collégiens ou lycéens peuvent préférer être accompagnés par des personnes différentes ce qui peut avoir du sens au regard des compétences spécifiques de l’AESH et de la discipline dans laquelle l’élève est accompagné. Ressources Textes de référence Accédez à l'ensemble des textes de référence sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Guide pour la scolarisation des élèves handicapés Une brochure, destinée à l’information des familles, a été conçue comme une aide à l’accomplissement des parcours scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap en proposant une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien. Télécharger le guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés Sites à consulter Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Cap École inclusive Plateforme de ressources pédagogiques pour les professeurs Onisep Formation et handicap information sur les handicaps, les structures d'enseignement, les associations et instances officielles, l'insertion

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